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Bienvenue 

à Saint Pierre la Bourlhonne

Brocante Août 2021
Circuit VTT sur les hautes chaumes
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire pénale
  4. Garde à vue

Garde à vue

Mis à jour le10/07/2025

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.

Pour en savoir plus

  • Formulaires de notification des droits —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté —Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Mairie de
Saint Pierre la boulhonne

Le Bourg 63480
Saint Pierre La Bourlhonne

- 04 73 95 22 03 -

  • MENTIONS LÉGALES

Horaires

Lundi 10h00-12h00
Mardi 15h30-17h30
Mercredi 10h00-12h00
Jeudi 15h30-17h30

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